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Amendement N° COM-550 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9° Au quatrième alinéa du même article, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « la cotisation additionnelle »
Exposé Sommaire :
Il s'agit avec cet amendement de calculer le prélèvement effectué au bénéfice de l'ANRU non pas sur la seule fraction variable de la cotisation additionnelle à la CGLLS mais sur la totalité de la cotisation additionnelle, pour plus de justice entre organismes cotisants.
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