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Amendement N° COM-551 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Alinéa 134
Après les mots :
taux de cotisation
insérer les mots :
mentionné au 2° du présent article
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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