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Amendement N° COM-552 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
sociétés d'économie mixte
par les mots :
entreprises publiques locales
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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