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Amendement N° COM-554 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Alinéa 10
Après les mots :
loyer modéré
insérer les mots :
, à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Exposé Sommaire :
Cet amendement élargit la possibilité de transférer le boni de liquidation d'un OPH dissout à une ou plusieurs SEM de logement social.
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