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Amendement N° COM-556 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. - 1° L'article 1051 du code général des impôts est applicable aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
2° La perte de recettes pour l'État résultant du 1° est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 1051 du code général des impôts soumet à une imposition fixe de 125 euros les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d’habitation à loyer modéré.
Or les sociétés d’économie mixte de construction ou de gestion de logement sociaux sont exclues, y compris pour des opérations relatives aux logements locatifs sociaux, de ce dispositif d’exonération de principe pour être assujetties au droit d’enregistrement de 5, 09 %.
Afin d’établir une uniformisation du traitement de ces opérations entre les organismes de logement social, l’amendement vise à étendre aux SEM l’imposition fixe de 125 euros, s’agissant de la même activité.
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