Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-558 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Projet de loi N° 851 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 51 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Un rapport au Parlement n'est pas nécessaire, dès lors que les résultats de l'enquête sur l'application du supplément de loyer de solidarité sont rendus publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.