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Amendement N° COM-560 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l’Agence nationale pour l'information pour le logement
Par les mots :
du groupement d'intérêt public mentionné à l’article L 441-2-1
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 47, confiant la gestion du système national d'enregistrement non pas à l'ANIL mais à un GIP créé spécialement.
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