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Amendement N° COM-569 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Alinéa 31
Alinéa 31, deuxième phrase
Après la première occurrence du mot :
préemption
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte, dans la fin de la suspension du délai d’exercice du droit de préemption, de la possibilité pour le propriétaire d’opposer un refus à la visite du bien par la collectivité.
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