Amendement N° COM-572 (Adopté)

L’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement comporte des dispositions tendant à exonérer de dispositif de participation du public les décisions individuelles qui sont couvertes par un dispositif particulier de participation du public, notamment les projets à permis de construire auxquels s’applique le système des seuils de l’étude d’impact. Par cohérence, il convient donc de supprimer l’article 80 du projet de loi (qui soumet à un dispositif de mise à disposition du public les projets à permis de construire ne faisant pas l’objet d’étude d’impact).