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Amendement N° COM-70 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Rédiger comme suit l'alinéa 15 :
« B.- Un complément de loyer exceptionnel peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A pour des logements ayant des caractéristiques « très particulières » fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce complément exceptionnel ne peut dépasser 5% du loyer de base tel que fixé au A. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux définir ce qu’est un « complément de loyer exceptionnel ».
En effet tel que rédigé, l’article ne met pas suffisamment l’accent sur le fait que ce complément de loyer exceptionnel ne trouve de justification que dans de rares cas, pour des locaux vraiment atypiques. Il convient donc notamment d’écarter toute considération de localisation afin que cette mesure réponde à l’objectif poursuivi, à savoir la possibilité pour certains propriétaires de valoriser un bien atypique.
En outre, cette possibilité de majoration doit être encadrée.
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