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Amendement N° COM-71 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« L’écart entre le « loyer médian de référence majoré » et loyer médian de référence ne doit pas correspondre à plus de 10% du parc locatif total, toutes périodes d’occupation confondues. »
Exposé Sommaire :
L’objectif, par cette nouvelle rédaction est que 40% des loyers pratiqués se situent au-dessous du seuil et soient progressivement conduits à une baisse, même modérée.
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