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Amendement N° COM-75 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
I - Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un article L.200-7 bis est créé :
« Art. L. 200-7 bis – « Les sociétés d’habitat participatif peuvent développer des activités et offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ces opérations font l’objet d’une comptabilité séparée. »
II – Après l’alinéa 59, un nouvel alinéa est ainsi rédigé :
« 4° offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés, selon les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ces opérations font l’objet d’une comptabilité séparée. »
Exposé Sommaire :
Tous les projets d’habitat participatif doivent pouvoir être source de dynamisme pour le quartier où ils sont implantés, en proposant des services et des activités ouvertes aux autres habitants. On peut penser à la mise à disposition de salles de réunions, des cafés associatifs, d’épiceries solidaires …
Pour cela, il est nécessaire que toutes les sociétés d’habitat participatif, y compris les sociétés d’autopromotion, puissent développer ce type d’activités et de services pour en faire bénéficier ses associés ainsi que des tiers non associés.
En échange de ces services, la société pourra être rémunérée et devra, à ce titre, avoir une comptabilité séparée afin de garantir une meilleure transparence.
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