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Amendement N° COM-83 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Zocchetto.
Alinéa 7
A la première phrase, supprimer les mots :
mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 213-1
Exposé Sommaire :
Rectification d’une erreur de référence.
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