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Amendement N° COM-85 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 6
Deuxième phrase
Après les mots :
« Ce signalement est fait »
Insérer les mots :
« dès lors que l’un des deux seuils est atteint, »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Les critères du montant de la dette et du nombre de termes impayés ne sont pas cumulatifs. L’obligation de saisine de la CCAPEX prendra effet dès que l’un des deux seuils aura été atteint.
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