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Amendement N° COM-86 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé:
"VI. - La notification de la décision de justice prononçant l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation."
Exposé Sommaire :
L'article 10 prévoit que la décision de justice prononçant l'expulsion doit mentionner la possibilité de saisir la commission de médiation DALO.
Afin d'améliorer le degré d'information fourni au locataire en situation d'expulsion, le présent amendement vise à préciser que la notification indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation.
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