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Amendement N° COM-87 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11°Les services pénitentiaires d’insertion et de probation. »
Exposé Sommaire :
L’article 12 définit la liste des organismes avec lesquels les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pourront conclure une convention pour l’exercice de leurs missions. Au-delà des structures participant directement au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion, il s’agit par exemple des ARS ou des établissements médico-sociaux.
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) exercent une mission de réinsertion sociale auprès des détenus. L’article 132-46 du code pénal dispose à ce titre qu’ils peuvent être accompagnés dans cette tâche par tout organisme public ou privé.
Il serait donc utile, afin de faciliter l’accès au logement des anciens détenus, d’inclure les SPIP dans la liste des structures avec lesquelles les SIAO pourront passer des conventions.
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