Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-93 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 4 octobre 2013 par : Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bisAvant le premier alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Etat dans le département garantit l’accès à la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l’exercice des droits mentionnés à l’article L. 264-1. »
Exposé Sommaire :
Les préfets ont pour mission de s’assurer de la couverture des besoins de domiciliation ainsi que du bon fonctionnement des services chargés d’y procéder. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté au début de l’année les charge à ce titre d’établir des schémas de domiciliation afin d’assurer une couverture territoriale complète et d’harmoniser les pratiques.
Par cohérence, le présent amendement a pour objet d’inscrire explicitement dans la loi le rôle du préfet en matière de couverture des besoins de domiciliation sur le territoire de son département.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.