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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Mercier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur financier. Ces dispositions deviennent inutiles s’il est renoncé à la création du procureur de la République financier.
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