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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Anziani, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter, 343 bis et 455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d’autres textes
Par les mots :
à l'article 343 bis
Exposé Sommaire :
Comme à l'article 10, il s'agit de limiter les preuves illicites recevables, cette fois par les douanes, à celles transmises par l'autorité judiciaire ou dans le cadre de la coopération internationale.
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