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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Anziani, rapporteur.
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de conflit positif ou négatif de compétence entre le parquet financier et un autre parquet, il lui appartient de mettre fin au conflit en concertation avec le procureur général concerné. En cas de désaccord, le procureur général près la cour d'appel de Paris désigne le parquet compétent. Il est rendu compte des cas de conflits et de leur règlement dans le rapport annuel du parquet général de Paris.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de reprendre une modification introduite par la commission des lois en première lecture : il s'agit d'un mécanisme de résolution des conflits de compétences qui pourront surgir entre le nouveau procureur de la République financier et d'autres procureurs de la République concernant des dossiers économiques et financiers. Le procureur général près la cour d'appel de Paris aurait alors une autorité prédominante pour résoudre ces conflits.
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