Amendement N° COM-13 (Adopté)

L’article 3 ter propose de remettre au Parlement un rapport comportant des informations sur le traitement par l’administration des informations communiquées par l’autorité judiciaire. En revanche, rien n’est prévu, de façon symétrique, sur les signalements effectués auprès du ministère public par cette administration au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Or, comme votre rapporteur l'avait souligné en première lecture, l’administration communique très peu d’informations au ministère public en dépit de cette obligation, privant de ce fait les juridictions de précieuses informations quant à l’existence de faits délictueux.

Sur sa proposition, le Sénat avait complété l'article 3 ter afin de demander à l’administration, dans le cadre de ce rapport annuel, de communiquer le nombre de « signalements articles 40 » effectués par ses services.

L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition sur proposition de Mme Mazetier, estimant que "se pose la question du contrôle hiérarchique qui pourrait être exercé sur les personnes à l'origine d'un tel signalement: le recensement dans un rapport risque d'accroître ce contrôle et de réduire le nombre de signalements, à l'opposé de l'objectif visé".

Votre rapporteur ne saurait souscrire à ces arguments, observant, d'une part, que la question des modalités de signalement font l'objet d'une abondante jurisprudence, et, d'autre part, que les signalements effectués sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale constituent une obligation - et non une faculté - pour tout agent public qui ne saurait, dès lors, faire l'objet d'une quelconque pression ni même sanction de la part de son administration pour avoir porté à la connaissance du procureur de la République des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Le présent amendement propose de rétablir sur ce point le texte voté par le Sénat en première lecture.