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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Mercier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
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