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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Mercier.
Modifier ainsi l’article 20 :
Remplacer les mots « aux articles 704 et 705 » par les mots « à l’article 704 »
Remplacer les mots « 704-2, 704-3, 705-2, 705-3 » par les mots « 705, 705-1, 705-2 »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
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