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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Mercier.
L’article 20 bis est ainsi modifié :
Au 3èmealinéa, les mots « procureur de la République financier » sont remplacés par les mots « procureur de la République de Paris »
Au 7èmealinéa, les mots « procureur de la République financier » sont remplacés par les mots « procureur de la République de Paris »
Les 8èmeet 10 alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence tenant compte de la suppression du procureur de la République financier.
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