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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Anziani, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
au chapitre II du présent titre II ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d’autres textes, soit en application des dispositions relatives à l’assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers
Par les mots :
aux articles L. 114 et L. 114 A ou, en application des dispositions relatives à l’assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du projet de loi initial s'agissant des preuves illicites : seules celles passées par le filtre de l'autorité judiciaire ou de l'assistance administrative internationale pourront être reçues, et non toutes les preuves quelle que soit leur origine comme dans le texte de l'Assemblée nationale.
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