Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 186 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 octobre 2013 par : M. Karoutchi, Mme Debré.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État étudie préalablement le coût total de la substitution et adresse cette étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. Il sollicite l’avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. L’avis est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois.
Exposé Sommaire :
L’article 13 bis prévoit qu’il ne peut exister qu’un seul établissement public foncier de l’Etat en région d’Ile-de-France. Par voie de conséquence, lorsqu’il en existe aujourd’hui plusieurs, l’un des établissements se substitue aux autres.
Pour être recevable, par parallélisme des formes, cette substitution doit respecter différentes conditions :
- l’Etat doit étudier le coût total de la substitution, en incluant le coût du transfert des biens acquis entre établissements successifs, et adresser cette étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé ;
- l’Etat doit solliciter l’avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. L’avis est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois ;
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.