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Amendement N° 187 rectifié (Irrecevable)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 2 octobre 2013 par : M. Karoutchi, Mme Debré.
Texte de la commission N° 860 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 18 bis
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa de l’article L. 328-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d’administration peut déléguer au directeur certaines de ses attributions, dans les conditions prévues par les statuts de l’établissement, et dans les limites qu’il détermine ».
II. – La dernière phrase de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, y compris pour les attributions qui lui sont confiées par le conseil d’administration en application de l’article L. 328-5 du présent code, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération concernée. Il peut déléguer sa signature, dans les mêmes conditions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l'article 12.
Le présent amendement, d’ordre technique, vise à faciliter la gestion courante de l’Etablissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense.
Il vise en particulier à faciliter la gestion courante de l’établissement, en précisant notamment le régime des délégations de pouvoir qui peuvent être consenties par ses organes.
Toute délégation devant avoir été autorisée par un texte, le présent amendement vise à permettre au conseil d’administration de l’EPGD, ainsi qu’à son directeur, de procéder à la délégation, sous leur surveillance et leur responsabilité, d’une partie de leurs attributions respectives.
Il autorise également le directeur de l’EPGD à procéder à la subdélégation d’une partie des pouvoirs qu’il détient en vertu d’une délibération du conseil d’administration, dans les limites fixées par la délégation de pouvoirs du conseil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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