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Amendement N° 22 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 2 octobre 2013
( amendement identique : 289 )
Déposé le 25 septembre 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Dix-huit maires désignés par l’Association des maires de France ;
Exposé Sommaire :
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le collège des maires doit être désigné par leurs pairs dans les mêmes conditions que les collèges de présidents de conseil généraux et présidents de conseils régionaux.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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