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Amendement N° 27 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 2 octobre 2013
( amendement identique : 294 )
Déposé le 25 septembre 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les membres de la formation permanente du Haut Conseil des territoires sont désignés dans chaque collège par leurs pairs.
Exposé Sommaire :
Il paraît essentiel et logique que chaque collège d’élus organise sa propre désignation sans qu’elle ne soit fixée par décret en conseil d’Etat.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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