Amendement N° 281 (Non soutenu)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Guérini, Povinelli, Andreoni.

Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Roland Povinelli Photo de Serge Andreoni 

Alinéa 58, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

« L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.

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