Amendement N° 285 (Non soutenu)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi


( amendement identique : 18 )

Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Guérini, Povinelli, Andreoni.

Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Roland Povinelli Photo de Serge Andreoni 

Alinéa 84

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du conseil général.

Exposé Sommaire :

Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le Conseil général et la Métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence entre le régime applicable à la Région et celui applicable au Département.

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