Amendement N° 291 (Tombe)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Discuté en séance le 2 octobre 2013

( amendement identique : 24 )

Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Guérini, Povinelli, Andreoni.

Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Roland Povinelli Photo de Serge Andreoni 

Alinéa 9

Remplacer les mots :

Peut être

par les mots :

Doit être

Exposé Sommaire :

La création de ce Haut Conseil des Territoires satisfait la majorité des élus. Néanmoins, il semble logique que cette structure vouée à devenir l’interlocuteur privilégié de l’Etat soit saisie systématiquement dès lors qu’une mesure intéresse les collectivités territoriales.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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