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Amendement N° 30 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 septembre 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéas 19 à 21
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° À l’aménagement local ;
« 3° À l’offre et l’accès aux services publics de proximité ;
« 4° À la transition énergétique.
Exposé Sommaire :
Les communes et les intercommunalités ne peuvent être cantonnées à la mise en œuvre d’orientations et de mesures dont elles n’ont pas discuté. Les communes et les intercommunalités ne peuvent pas être considérées comme des sous collectivités alors qu’elles connaissent le lien direct avec la population. La commune est le lien territorial préféré des Français.
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