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Amendement N° 394 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 2 octobre 2013
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
Peut être
par le mot :
Est
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
Peut être consulté, à la demande du Premier Ministre,
par les mots :
Est consulté
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
Peut être
par le mot :
Est
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut renforcer la place et le rôle de ce Haut Conseil en le consultant sur tous sujets concernant les collectivités territoriales.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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