Amendement N° 399 (Tombe)

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’AMF a autant de légitimité pour désigner le collège des maires que n’en ont l’ARF ou l’ADF pour désigner les représentants de leur niveau de collectivité. En ce qui concerne les représentants d’EPCI il est normal que ce soit aussi l’AMF qui les désigne puisque ces établissements sont des outils au service des communes et non des collectivités de plein exercice. On peut faire confiance à cette association d’élus de prévoir au sein du collège des maires, une représentation des EPCI.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).