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Amendement N° 403 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 2 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Lorsqu’il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier le périmètre d’une collectivité territoriale existante, il doit être procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de cette consultation.
Avec le concours de la commission nationale du débat public, une consultation des habitants d’une région peut être organisée sur des projets stratégiques identifiés et désignés par l’exécutif du conseil régional. Les communes concernées par ces projets accueillent cette consultation.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de développer les possibilités d’intervention des citoyens sur les modifications institutionnelles au niveau des territoires, sur les enjeux stratégiques de développement de la région et de renforcer le rôle des communes en matière de démocratie de proximité.
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