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Amendement N° 404 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 2 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
des communes
par les mots :
du département, des arrondissements, des cantons, des communes et la désignation de leur chef-lieu
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le Conseil général doit être consulté sur la modification des limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu.
Le texte actuel s’il était adopté sans modification retirerait une prérogative actuelle des conseils généraux en matière de limite cantonale.
A l’heure du redécoupage des cantons actuellement en cours ce texte retirerait aux conseils généraux tout pouvoir d’intervention en la matière.
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