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Amendement N° 406 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 2 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 7
Après le mot :
départemental
insérer les mots :
pour assurer la défense des intérêts de son territoire et des habitants qui y vivent
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Si l’alinéa 7 devait être maintenu, alors les auteurs de cet amendement considèrent que l’ajout qu’ils proposent permet de donner une base législative effective en faveur du rétablissement de la clause de compétence générale en rappelant les fondements essentiels de cette clause.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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