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Amendement N° 409 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 2 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 11 et 16
Remplacer les mots :
la préservation de son identité
par les mots :
la défense des intérêts de son territoire et des habitants qui y vivent
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Si les alinéas 11 et 16 devaient être maintenus, alors les auteurs de cet amendement considèrent que la modification qu’ils proposent permet de donner base législative effective au rétablissement de la clause de compétence générale en rappelant les fondements essentiels de cette clause et permet de ne pas ouvrir de débat sur les identités régionales.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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