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Amendement N° 412 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est consulté par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de reprendre l’alinéa introduit par l’assemblée nationale qui a été supprimé par la commission des lois afin de permettre au département d’être consultés par les régions dans le cadre de la procédure d’élaboration des contrats de plan État/Région.
Il serait incompréhensible que les métropoles le soient et non les départements.
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