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Amendement N° 479 (Irrecevable)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Pozzo di Borgo.
Texte de la commission N° 860 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 35 B
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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