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Amendement N° 514 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 2 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er octobre 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions territoriales, il convient dans un premier temps de supprimer la clause de compétence générale pour les départements afin que les régions et les intercommunalités se saisissent des compétences actuellement exercées au niveau départemental qui ne font pas partie des compétences que la loi leur attribue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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