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Amendement N° 575 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 2 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Miquel, Krattinger, Guérini, Lozach, Boutant, Daudigny, Jeannerot, Mme Bataille, MM. Labazée, Camani.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire l’actuel alinéa 3 de l’article 3211-1 du CGCT en vue de s’assurer que le conseil général soit bien toujours consulté en cas de modification des limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes ainsi que sur la désignation de leur chef-lieu.
Le rétablissement de cette disposition apparaît d’autant plus justifié que les conseils généraux sont actuellement consultés sur le redécoupage de leurs cantons.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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