Amendement N° 577 rectifié (Adopté)

Chaque échelon de collectivité doit pouvoir continuer à agir librement en faveur de la biodiversité, notamment pour que la France atteigne les objectifs internationaux auxquels elle a adhéré, traduits dans la stratégie nationale biodiversité (SNB). A cet égard, la loi cadre sur la biodiversité annoncée doit être l’occasion d’expliquer et de préciser les compétences des différents niveaux de collectivités en matière de préservation de la biodiversité. L’anticiper ne serait donc pas cohérent.

Depuis 1985, les départements sont compétents pour mettre en œuvre des politiques en faveur des espaces naturels sensibles (ENS). A ce jour, 99 départements ont voté la TAENS et mènent une politique ENS sur leur territoire. Ainsi, plus de 200 000 hectares de nature sont protégés, soit plus de 4 000 sites.

Outre la politique ENS stricto sensu, les départements interviennent également dans le domaine de la biodiversité à travers :

- le financement des PNR,

- les subventions aux communes et EPCI,

- les inventaires, atlas observatoires de la biodiversité et des paysages et programmes de recherches dans le cadre de la gestion des sites

- l’intégration de la dimension biodiversité dans leurs projets routiers, en lien avec la signature de la convention d’engagement volontaire. Cet enjeu de la biodiversité est aujourd’hui totalement intégré dans la conception des projets routiers des départements (zéro-phyto, passages à faune…), comme dans les mesures d’ERC (éviter-réduire-compenser),

- leurs politiques dans le grand cycle de l’eau (captages, traitement, gestion des milieux aquatiques),

- l’éducation à l’environnement sur les ENS, et par l’organisation de visites de sites auprès des collégiens notamment,

- la gestion et l’animation de maisons de la nature.

Aussi, pour toutes ces raisons, il n’apparaît pas opportun de définir un chef de filât à l’échelon régional, ces politiques devant rester dans le champ des compétences partagées.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.