Amendement N° 579 2ème rectif. (Adopté)

Comme leur nom l'indique, les contrats de projet État/Région (CPER) reposent sur deux partenaires : l'État et la Région. Se pose néanmoins la question de l'association des autres niveaux de collectivités territoriales, et en particulier des départements qui ne peuvent être cantonnés au rôle de « financeurs en dernier ressort». C'est un point souligné par l’ensemble des présidents des conseils généraux.

Par ailleurs, les projets inscrits en CPER peuvent avoir des répercussions au plan local qui doivent être intégrés à la réflexion globale. Une analyse de l'impact des opérations lourdes portant sur un même territoire gagnerait à être développée. Ainsi, la nécessité de développer une approche plus territorialisée des politiques de développement et d'aménagement du territoire s'étend d'ailleurs bien au-delà de la contractualisation entre l'Etat et les régions.

S’il faut constater que l'association des collectivités autres que la région existe déjà, il est à regretter qu’elle soit très inégale et différente d’un territoire à un autre.

C’est pourquoi, à l’occasion de la nouvelle génération de CPER, le présent amendement propose, comme l’avaient décidé les députés, une association effective des départements à ces contrats, à l’instar d’ailleurs de ce que prévoit l’article 42 du texte pour les communautés urbaines.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.