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Amendement N° 580 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 139 139 171 )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Miquel, Krattinger, Guérini, Lozach, Boutant, Daudigny, Jeannerot, Mme Bataille, MM. Labazée, Camani.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi n° 2 de la réforme territoriale, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’Etat, la collectivité responsable de l’accessibilité des services au public, il n’apparaît pas cohérent, par suite, d’attribuer aux communes la qualité de chef de file en la matière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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