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Amendement N° 581 (Irrecevable)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

( amendement identique : 172 )

Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Miquel, Krattinger, Guérini, Lozach, Boutant, Daudigny, Jeannerot.

Texte de la commission N° 860 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 8 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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