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Amendement N° 584 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Germain.
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle organise l’exercice de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’eau.
II. - Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un représentant des établissements publics territoriaux de bassin.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la spécificité du domaine de l’eau qui nécessite une gestion à l’échelle de bassins versants, limites qui ne se superposent pas aux limites administratives, il est proposé que la Commission Territoriale de l’Action Publique soit chargée d’organiser l’exercice de l’ensemble des compétences relatives à l’eau pour mettre en œuvre une gestion intégrée de l’eau par bassin versant. A ce titre, les EPTB, outils au service des collectivités pour favoriser la gestion par bassin versant, seront membres de la ou des CTAP de la (des) Régions sur lesquels ils exercent leurs missions.
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