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Amendement N° 586 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Germain.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public territorial de bassin coordonne l’élaboration partenariale, aux côtés de l’État, des agences de l’eau et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques d’une part, et des collectivités territoriales et de leurs groupements exerçant les compétences eau d’autre part, d’un projet territorial d’action dans le domaine de l’eau, cohérent à l’échelle du bassin, qui sera versé au programme de mesures du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser la maîtrise d’ouvrage des actions nécessaires à l’atteinte des objectifs de résultats, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre des Directives européennes et notamment la Directive Cadre sur l’Eau et la Directive Inondation, les établissements publics territoriaux de bassin sont missionnés pour coordonner la co-construction de programmes opérationnels partenariaux de gestion de l’eau et des milieux aquatiques. En effet, le lieu d’agrégation des actions menées par les collectivités compétentes n’existe pas à ce jour : il s’agit de renforcer l’appropriation territoriale des objectifs et des actions nécessaires et ainsi favoriser la réalisation effective des actions.
Ce projet doit permettre d’améliorer les subsidiarités d’action, d’articuler les actions de l’ensemble des acteurs et notamment des EPCI à fiscalité propre et de leurs groupements (notamment syndicats de rivières et de bassin) avec celles des Départements, des Régions et des EPTB eux-mêmes. Il participera à la définition concertée des priorités au regard des schémas de planification et notamment les SAGE et les SDAGE pour la mise en oeuvre de la DCE, et les PGRI et stratégies locales pour la mise en œuvre de la DI.
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