Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 590 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Germain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1erjanvier 2016, se transformer en syndicat mixte en associant des communes ou établissements publics de coopération intercommunale, sans perdre leur labellisation établissement public territorial de bassin.
Exposé Sommaire :
Le transfert de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations aux communes et EPCI à fiscalité propre rend important la possibilité pour ces derniers de devenir membre des EPTB. Or, les statuts des Institutions Interdépartementales les en empêchent aujourd’hui. Ces dernières doivent donc pouvoir modifier leurs statuts afin de devenir syndicats mixtes et ainsi intégrer des EPCI à fiscalité propre parmi leurs membres sans devoir solliciter à nouveau une reconnaissance EPTB auprès du Préfet coordonnateur de bassin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.